Mentions légales de Pompes funèbres municipales de Lisieux domiciliée 3 Rue au Char, 14100 Lisieux, France

Informations légales

Raison sociale :

COMMUNE DE LISIEUX

Forme juridique :

RÉGIE MUNICIPALE

SIRET :

21140366200318

N° d’assujettissement à la TVA :

FR69211403662

Nom du directeur de la rédaction/publication :

MAIRE DE LA COMMUNE DE LISIEUX

Adresse :

3 RUE AU CHAR 14100 LISIEUX FRANCE

Adresse électronique :

pfmunicipales@ville-lisieux.fr

Téléphone :

02 31 48 40 45

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Médiateur de la consommation

Orias

N° d'habilitation préfectorale : 20-14-0067

N° Orias : 07030354

La loi a rendu obligatoire pour chaque branche l’instauration du Médiateur de la Consommation.

Sa principale mission est de faciliter la résolution des litiges nés entre un consommateur et un professionnel et, de fait, de déjudiciariser les procédures. La saisie du Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires est du seul ressort du consommateur/client particulier.

En cas de désaccord avec la réponse apportée par le professionnel à une réclamation, le client-consommateur peut, dans les conditions prévues aux articles L612-1 et suivants du Code de la Consommation, saisir, par voie postale ou par courriel, le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires en écrivant à l’adresse suivante : Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires 14, Rue des Fossés Saint-Marcel – 75005 PARIS, ou en consultant le site internet du Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires et en utilisant le formulaire en ligne prévu à cet effet.

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